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Actualités

Le 15 juillet 2017
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, ...

Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au ...

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Le 02 juillet 2017
Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le ...

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Le 18 juin 2017
Droit de la famille : testament, révocation de testament ...

Un testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le ...

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Le 21 mai 2017
Mère porteuse, inscription à l’état civil

La Cour d'appel de Rennes autorise la transcription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger avec la ...

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Le 03 juillet 2017
Reconnaissance de la paternité - Dossier familial de Mars ...

Article de presse sur le refus du père de reconnaître son enfant, paru dans le magasine Dossier familial du mois de Mars 2017

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Le 25 juin 2017
Divorce, droit de la famille : paiement du loyer par ...

L'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur si ce dernier n'invoque pas la dette ménagère, mais seulement la solidarité des époux qui divorcent

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Le 04 juin 2017
Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage ...

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales

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Le 14 mai 2017
Etat civil : refus de rectification avec la mention « sexe ...

La Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé

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