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Actualités

Le 20 mai 2018
Procréation médicalement assistée : le recueil du ...

En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, ...

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Le 14 avril 2018
Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, ...

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer ...

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Le 02 avril 2018
Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte ...

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son ...

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Le 17 mars 2018
Divorce : quel est le point de départ des intérêts ...

Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision ...

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Le 18 avril 2018
Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel ...

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

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Le 08 avril 2018
Le testament rédigé par une personne sous curatelle ...

Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit

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Le 25 mars 2018
Divorce: la prestation compensatoire est différente de la ...

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine

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Le 10 mars 2018
Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de ...

Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.

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