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Actualités

Le 11 février 2018
C’est au jour où il prononce le divorce que le Juge doit ...

Le Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une ...

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Le 27 janvier 2018
La reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une ...

Quelle est la reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un ...

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Le 14 janvier 2018
La compétence de la juridiction française et les conflits ...

En matière de divorce international et européen, les règles de compétence du règlement dit "Bruxelles II ...

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Le 30 décembre 2017
Divorce : fixation de la prestation compensatoire au ...

Lorsque le juge fixe la prestation compensatoire, il doit apprécier la disparité au moment du prononcé du ...

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Le 04 février 2018
Autorité parentale : droit des grands-parents à ...

Les enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. le conflit entre la mère et la grand-mère n'est pas considéré suffisant pour faire échec à ce droit

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Le 21 janvier 2018
Divorce : faute grave de l’un des époux de nature à le ...

La prestation compensatoire , en matière de divorce est due pour compenser la disparité créé par le divorce, indépendamment des fautes commises. Il en va différemment si l'équité commande de ne pas allouer de prestation compensatoire.

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Le 07 janvier 2018
Création du Tribunal d'instance de Paris et suppression ...

Fin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique pour tout Paris qui s'installera au nouveau palais de justice ainsi que le Tribunal de Grande instance qui va déménager de la Cité

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Le 17 décembre 2017
Droit international privé : régime matrimonial de deux ...

En cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté

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