Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 septembre 2019 Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui

Est nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier

Voir cette actualité
Le 01 septembre 2019 Droit international : sort du divorce prononcé lorsqu'il y a opposition à mariage

La Cour de cassation rappelle que l'opposition à mariage n'a vocation à s'appliquer que pendant une durée de un an révolue, par conséquent l'appel formé devient sans objet du fait de la caducité de l'opposition et rend opposable le divorce intervenu

Voir cette actualité
Le 24 août 2019 Liquidation du régime matrimonial et partage après divorce

Suite à un divorce, le juge doit liquider le régime matrimonial des époux et procéder au partage; le juge de la liquidation est compétent pour statuer aussi bien sur les créance nées pendant le mariage, que sur les créances antérieures au mariage

Voir cette actualité
Le 27 juillet 2019 Divorce : débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Le débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente , ou abandon de la jouissance d'un bien en nature, peut à tout moment demander la substitution d'un capital à la rente ou jouissance gratuite du bien

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2019 En cas de divorce, critères de la prestation compensatoire attribuée à l'épouse

Pour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté

Voir cette actualité
Le 09 juillet 2019 Filiation en droit international privé: contestation de paternité

Dès lors qu'il existe un élément d'extranéité, le Juge français statuant en matière de contestation de paternité, doit examiner si cette action est possible dans les deux lois: celle de l'enfant et celle de l'auteur de la reconnaissance de paternité

Voir cette actualité
Le 30 juin 2019 Modifications apportées au Règlement européen dit « Bruxelles II bis »

Vient d'être votée la révision du Règlement européen dit "Bruxelles II bis" afin d'apporter diverses améliorations, ce qui permettra notamment de pouvoir faire circuler les divorces par consentement mutuel sans juge.

Voir cette actualité
Le 16 juin 2019 Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?

En matière de Successions internationales, peut se poser un conflit de juridictions. Afin de déterminer le Juge compétent et la loi applicable, il est donc impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt

Voir cette actualité
Le 30 mai 2019 Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la Haye

En cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé

Voir cette actualité
Le 18 mai 2019 Divorce : éléments d'appréciation de la prestation compensatoire lors du divorce

Lorsque des époux divorcent, les juges doivent rechercher si le divorce crée ou non une disparité et pour ce faire, il ne peut être tenu compte d'éléments antérieurs au mariage, mais seulement d'éléments lors du divorce

Voir cette actualité
Le 12 mai 2019 Divorce : pension alimentaire, montant de la contribution pour l’enfant

Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce

Voir cette actualité
Le 08 mai 2019 Divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté, gains lors du divorce

Il ne peut pas y avoir enrichissement sans cause du mari pendant le mariage, pour l'activité bénévole de l'épouse, dès lors que les époux qui divorcent étaient mariés non sous le régime de séparation de biens, mais sous le régime de la communauté

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »
Nous contacter