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Avocat concubinage / PACS Paris

Le pacs

Certains conjoints ne veulent pas ou ne peuvent pas s'engager dans les liens du mariage, ils veulent alors établir un PACS, ou veulent rompre celui-ci.

Le PACS est un contrat que l'on oppose au mariage, institution.

Le PACS a été intégralement modifié en 2006, et les règles posées le rapprochent de plus en plus du mariage en y empruntant des droits et devoirs entre époux les plus classiques : aide, secours et assistance.

Le PACS devra être enregistré au greffe du Tribunal d'instance du lieu où les pacsés fixeront leur résidence.

S'agissant d'un contrat, les pacsés peuvent prévoir des règles qu'ils veulent appliquer.

La dissolution du PACS peut résulter soit d'un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale.

Ainsi, le partenaire qui décide de rompre unilatéralement le PACS le fera signifier à l'autre par voie d'huissier de justice.

Il a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l'un des partenaires n'équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n'est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement (Cons Cons, 9 nov 1999, n°99-419, DC,JO16 nov).

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Certaines mairies délivrent des certificats de concubinage qui n'ont cependant aucune valeur juridique.

Contrairement aux époux ou même aux pacsés, il n'existe aucune obligation de contribution aux charges du ménage.

Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, ils n'ont aucune vocation successorale entre eux.

A la dissolution du lien conjugal, il n'a pas de compensation financière.

Cependant, dans le cas où le concubin abandonne sa compagne sans ressources, la jurisprudence a admis dans certains cas, l'existence d'une obligation naturelle à la charge du concubin, qui se mue en obligation civile, (par exemple, après la rupture, le fait de verser des sommes d'argent à la concubine peut être analysé comme une obligation morale).

Maître Mayer, Avocat en droit de la famille à Paris, vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une rupture de PACS et de concubinage.
Votre avocat peut intervenir devant les tribunaux de Nanterre, Créteil ou encore Versailles.

Contact

Laurence Mayer exerce une activité :
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