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Avocat Paris : Le divorce à l'amiable ou le divorce par consentement mutuel sans Juge


Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable, est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu’ils ont des enfants.

Dans le divorce par consentement mutuel il ne subsiste aucun conflit, les parties doivent être d'accord sur tout.

La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle a prévu le divorce sans Juge. Le divorce ne sera plus prononcé par un Juge, mais signé par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, puis inscrit au rang de la minute des notaires, ce qui lui donnera force exécutoire.

Alors que les époux pouvaient avoir un même avocat ou chacun leur avocat, désormais, chacun doit avoir un avocat, afin de vérifier le consentement libre et éclairé de chacun des époux et que personne ne soit lésé.

Le divorce sans Juge qui a  déjudiciarisé  le divorce par consentement mutuel sera un divorce extrêmement rapide puisque la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, devra être inscrite par le notaire au rang de la minute des notaires dans un délai de 15 jours. Auparavant, il fallait attendre plusieurs mois pour recevoir une convocation du Juge.

Le notaire n'aura pas à vérifier l'accord des époux qui divorcent par consentement mutuel : il n'aura pas à voir les avocats et les parties. Il n'aura donc pas à vérifier l'accord des parties, comme c'était le cas pour le juge.

Il appartiendra aux avocats de vérifier l'accord des époux et non pas au notaire.

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