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Avocat filiation Paris

Inscrit au Barreau de Paris, Maître Mayer intervient principalement en droit de la famille, notamment dans les affaires de filiation qu'il s'agisse de reconnaissance, de contestation de paternité ou de recherche de paternité...
Consultez votre avocat à Paris pour toute procédure en droit de la filiation.

Filiation et les actions relatives à la paternité

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou post natale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l'accord de la mère à la condition bien sûr que l'enfant n'ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l'année, les parents bénéficient de l'autorité parentale conjointe. À défaut que le père ne reconnaisse l'enfant dans l'année de la naissance de l'enfant, la mère aura l'autorité parentale exclusive.

Néanmoins, lorsque les parents de l'enfant sont mariés, la présomption de paternité subsiste.

L'action en recherche de paternité

Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur, devant le Tribunal de grande instance par un avocat.

Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 qui a modifié notamment les délais pour introduire l'action et simplifié les actions.

Lorsqu'une action en recherche de paternité est engagée, pour voir reconnaitre une filiation non établie, la preuve de la filiation sera scientifique, c'est-à-dire que le Juge aura recours aux empreintes génétiques qui permettent d'établir la preuve de la paternité à plus de 99%. Ainsi, le Juge ordonnera une expertise génétique, c'est-à-dire un test ADN à laquelle le défendeur pourra d'ailleurs refuser de se soumettre.

L'expertise génétique est de droit, il suffit que l'avocat de droit de la famille la demande au nom de son client pour qu'elle soit accordée.

Même si le défendeur refuse de se soumettre au test, le Juge pourra tirer les conséquences de son refus en analysant ce refus comme un aveu, en retenant d'autres preuves venant corroborer l'aveu que l'avocat de droit de la famille aura eu soin d'apporter.

En France, contrairement à nos voisins européens où les tests peuvent librement être effectués hors contexte judiciaire, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le juge : aucun laboratoire de France ne se livrera à une expertise génétique si le Juge ne l'a pas ordonné.

L'action en contestation de paternité

La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, par exemple celle d'un homme qui a déclaré un enfant être le sien, alors qu'il ne l'était pas.

Le recours à l'ADN s'avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.

Ainsi, là encore, le Juge ordonnera un test ADN pour rechercher la vérité biologique : si le test biologique démontre que l'auteur de la reconnaissance ne peut être le père biologique, la reconnaissance de paternité tombera.

Maître Laurence Mayer, Avocat, peut vous assister tout au long de la procédure de reconnaissance ou de contestation de paternité devant les tribunaux de Paris et Versailles.

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