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Contestation de la nationalité

Certaines personnes remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française qui leur est parfois refusée.

Il convient dans un tel cas d'assigner Monsieur le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance pour contester la décision.

En effet, notamment pour les français de souche, nés dans les anciennes colonies ou issus de parents nés dans les anciennes colonies, le droit à la filiation ne se perd pas.

Par exemple, en ce qui concerne le cas de l'Algérie devenue française, il faut distinguer :

  • les citoyens de statut de droit commun qui conservent de plein droit la nationalité française par la filiation, laquelle ne se perd pas.
  • les citoyens de statut de droit local qui ont perdu la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, à défaut d'avoir (ou leur parent) souscrit dans les délais à une déclaration de reconnaissance de la nationalité française.

Très souvent, il faudra démontrer le lien de filiation avec la personne dont l'intéressé se prévaut pour réclamer la nationalité française.

Dans d'autres cas, il sera important de démontrer que si la nationalité française était refusée à l'intéressé, celui-ci se retrouverait sans nationalité.

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