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Foire aux questions divorce et avocat

Réponse à des questions que posent très souvent les clients :


Pour divorcer par consentement mutuel, faut-il un ou deux avocats ?
  • Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur tous les points.
  • L’avocat qui sera l’avocat des deux, aura alors un rôle de conseil, mais ne pourra en aucun cas favoriser l’un au détriment de l’autre ou prendre le parti de l’un contre l’autre.
  • Dans les cas où cet accord des époux est certain et ne pose pas de problème, le mieux est en effet de n’avoir qu’un seul avocat, le coût du divorce sera moindre et les choses se passent en général très bien.
  • En revanche, dans les hypothèses où l’accord reste fragile, ou n’est pas entier, mieux vaut que chacun des époux ait son propre avocat, qui sera là pour défendre son client, négocier et en cas de litige, chacun sera défendu.
En cas de résidence alternée, le temps de partage doit-il être égal ?
  • Pour qu’il y ait garde alternée, les époux doivent habiter à proximité pour que l’enfant n’ait pas à passer des heures de transport pour rejoindre son autre parent et son école.
  • En pratique, dans la majorité des cas, la résidence alternée s’entend une semaine chez la mère, une semaine chez le père.
  • Mais il ne s’agit pas là d’une règle de droit.
  • Le temps de garde peut être inégal.
  • Par exemple, les époux peuvent prévoir :
  • de se partager les week-ends en alternance,
  • que la mère aura les lundis, mardis et mercredis tandis que le père les jeudis et vendredis ou vice versa.
Le montant de la prestation compensatoire :
  • Cette prestation a pour but de compenser la disparité créée par le divorce, mais n’a pas pour but de réparer les inégalités de statut social entre les époux.
  • Je m’explique :
  • Par exemple, une femme épouse un homme qui gagne trois fois plus qu’elle. Trois ans plus tard, le couple divorce et n’a pas eu d’enfants. L’épouse n’aura droit à aucune prestation compensatoire : du fait du mariage, elle n’a fait aucun sacrifice, n’a pas perdu d’espoir de carrière, ni arrêté son emploi pour élever des enfants…
  • Tout autre sera le cas de l’épouse qui divorce et qui aura sacrifié sa carrière professionnelle pour élever des enfants.
  • Elle aura le droit à une prestation compensatoire, pour compenser les sacrifices qu’elle a dû faire pendant le mariage, d’un commun accord, dans l’intérêt de la famille.
  • Le montant de la prestation compensatoire qui lui sera alloué au moment du divorce, dépendra alors de la disparité des revenus entre les époux, des besoins de l’un et de l’autre, du nombre d’années de mariage, du nombre d’enfants.
  • Naturellement, le patrimoine dont disposera chacun des époux sera de nature à influer le montant de cette prestation compensatoire.
  • Par exemple, si l’épouse qui a sacrifié sa carrière professionnelle dispose d’un important patrimoine personnel, il s’agira là d’un élément qui sera pris en compte par le juge du divorce. Il s’agira d’un élément de nature à diminuer la disparité créée par le divorce, c'est-à-dire qu’elle obtiendra un montant moindre.
  • La pension alimentaire versée aux enfants peut-elle être révisée ?
  • La pension alimentaire doit tout d’abord faire l’objet d’une indexation annuelle fondée sur le coût de la vie. Un indice INSEE est appliqué. C'est-à-dire que la pension ne sera pas la même telle qu’elle a été fixée initialement et dix ans plus tard.
  • Mais d’une manière plus générale le montant de la pension alimentaire est toujours révisable : Les parents divorcés peuvent saisir à nouveau le juge pour demander la révision de la pension lorsqu’un élément nouveau est survenu.
  • Cette révision peut être demandée soit à la hausse, soit à la baisse.
  • Par exemple, un parent qui perd son emploi, ou qui perçoit des revenus moindres, pourra demander une diminution de la pension.
  • Inversement, le montant de la pension pourra être augmenté lorsque l’un des parents voit ses revenus augmenter ou lorsque les besoins de l’enfant sont plus importants : les besoins d’un enfant en bas âge ne sont pas les mêmes que ceux d’un adolescent ou d’un enfant qui poursuit des études supérieures.
La pension alimentaire peut-elle être directement versée à l’enfant devenu majeur ?
  • Si les parents sont d’accord, le parent débiteur pourra directement verser le montant de la pension à l’enfant majeur.
  • Toutefois, à défaut de cet accord, la pension devra continuer à être versée entre les mains du parent chez lequel l’enfant a sa résidence fixée.
  • Cette pension a pour but de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
  • Ce n’est pas parce que l’enfant est devenu majeur, que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence fixée, cessera de l’héberger ou de le nourrir.
Lorsque le juge fixe des mesures, ces mesures sont-elles obligatoires ?
  • Un juge fixe par exemple la résidence d’un enfant chez l’un des parents, et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
  • Le droit de visite et d’hébergement le plus classique est de un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
  • Ce calendrier fixé est toujours sauf meilleur accord. Les parents peuvent laisser la décision de justice de côté et décider toute autre chose s’ils sont d’accord.
  • C’est en cas de conflit que la décision de justice sera alors utile.
  • En effet, elle s’imposera aux parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée elle devra alors être strictement exécutée.
La durée d’un divorce ?
Tout dépend de la procédure de divorce choisie.
  • En cas de divorce à l’amiable, c'est-à-dire dans le cas d’un consentement mutuel, on peut parler d’un divorce express.
  • Dès la saisie du Tribunal, le divorce pourra être prononcé entre un ou deux mois.
    En revanche, en cas de divorce contentieux, le délai sera beaucoup plus long.
  • Lorsque le tribunal sera saisi, les époux seront convoqués une première fois pour une conciliation (environ deux mois après) qui donnera lieu à une ordonnance de non-conciliation.
  • Ultérieurement, la procédure devra être renouvelée par une assignation en divorce, et là plusieurs audiences de mise en état auront lieu jusqu’au prononcé du divorce qui pourra intervenir des mois plus tard, tout dépend des conflits et des intérêts en jeu.
Le prononcé du divorce aux torts d’un époux, peut-il influencer le montant de la prestation compensatoire ?
  • Plus maintenant depuis la nouvelle loi de 2004 applicable au 1er janvier 2005. Le législateur a séparé le prononcé des torts du droit à l’obtention d’une prestation compensatoire.
  • Avec l’ancienne loi, celui qui se voyait attribuer tous les torts à sa charge, ne pouvait pas obtenir de prestation compensatoire, sauf cas exceptionnel.
  • Maintenant, ce n’est pas parce qu’un époux prend tous les torts à sa charge qu’il sera privé du bénéfice d’une prestation compensatoire.
  • Il y a tout de même une exception : si les circonstances de la rupture l’exigent. On peut penser au cas d’une rupture brusquement survenue.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
  • Tout dépend du mode de règlement.
  • Soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature.
  • Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois: La prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. Celui qui perçoit la prestation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour le capital perçu.
  • Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
  • Si la prestation est versée sous forme de rente : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
  • Si la prestation compensatoire est versée en nature (c'est-à-dire par l’attribution d’un droit de propriété ou d’usage sur un bien propre d’un époux), les prestations en nature ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu’une prestation en argent versée en une seule fois. Celui qui perçoit la prestation reste non imposable.
A propos du test ADN : doit-on passer par un juge ?
  • La loi sur la bioéthique de 2004 a règlementé le test ADN.
  • Celui qui souhaite un test ADN doit obligatoirement en demander l’autorisation au juge. Un test ADN ne pourra jamais être effectué hors procédure judiciaire. Celui contre lequel un test est demandé, devra impérativement donner son accord écrit : c’est le principe du respect de l’indisponibilité du corps humain : on ne peut forcer une partie à exécuter ce test.
  • Et aucun test ADN ne pourra être effectué sur une personne décédée sauf si du fait de son vivant, elle avait manifesté un tel accord.

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