01 47 34 21 33

L'enlèvement international d'enfant

L'avocat de la famille est parfois confronté à des enlèvements d'enfants.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant a principalement pour objet de mettre fin à la voie de fait constituée par le déplacement des enfants hors du pays de résidence habituelle sans le consentement de tous les titulaires de la « Garde » (au sens de la Convention).

Elle instaure une collaboration entre les pays signataires afin d'obtenir, dans les meilleurs délais, le retour dans leur pays d'origine des enfants que l'un des parents a déplacés dans un autre pays signataire, ou que l'un des parents retient indûment dans le pays dit de « refuge ».

La Convention repose sur l'intérêt de l'enfant, défini dans le préambule comme la nécessité de :

« protéger l'enfant contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et d'établir des procédures en vue de garantir le retour de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle ».

L'avocat pourra saisir le Juge pour demander le retour de l'enfant.

La décision de retour n'est en aucun cas une décision au fond sur la résidence habituelle des enfants ou sur l'attribution de l'autorité parentale. Elle vise uniquement à faire cesser la voie de fait que constitue le déplacement ou la rétention illicite de l'enfant.

Les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye ne permettent à l'autorité de l'Etat requis de s'opposer au retour de l'enfant que s'il est démontré que :

  • l'autre parent a consenti au déplacement, de façon suffisamment explicite
  • l'autre parent a acquiescé postérieurement au déplacement de façon également explicite,
  • le retour de l'enfant entraînerait pour lui un risque grave
  • l'enfant lui-même, d'un âge suffisant et ayant une maturité appropriée pour que son avis soit pris en compte, s'y oppose.

Contact

Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.

Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.

t