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Avocat et annulation de mariage, Paris

Certaines fois, ce n'est pas le juge du divorce qu'il faut saisir, mais le Tribunal pour qu'il constate que le mariage est nul.

Il s'agit toutefois d'une voie extraordinaire de droit.

Le consentement donné par les futurs époux devant l'officier de l'Etat civil doit être réel.

La preuve de la nullité doit être rapportée par le conjoint qui demande la nullité.

La volonté réelle de se marier peut être soit totalement absente, soit viciée.

L'absence de volonté de se marier :

Il y a absence de volonté de se marier, par exemple lorsque l'un des conjoints n'avait pas l'intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, par exemple pour obtenir une carte de séjour.

Ainsi, l'époux dont le seul but était d'obtenir un titre de séjour avait simulé son intention de se marier.

L'institution du mariage a été détournée pour en obtenir un bénéfice.

La jurisprudence de manière constante prononce la nullité de ces mariages fictifs « le mariage est nul pour défaut de consentement lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale » (Cass Civ1, 20 nov 1963 D1964, II, 465).

Le mariage fictif constitue une fraude à la loi en détournant l'institution du mariage, ce sont les mariages « gris » ou « blancs ».

La loi prévoit des mesures pour lutter contre les mariages blancs, comme par exemple l'audition séparée des conjoints et la saisine du Procureur de la République qui pourra ordonner le sursis à la célébration en cas de doute.

Le consentement au mariage a été vicié :

Le dol n'est pas reconnu comme cause de nullité : « en mariage, trompe qui peut » selon l'adage bien connu de Loysel.

Le mariage aura été vicié, lorsqu'il y aura eu erreur ou violence.

Il peut y avoir erreur sur la personne ou erreur sur les qualités substantielles de la personne.

Mais pour être retenue comme cause de nullité, l'erreur devra avoir été déterminante du consentement.

En tout cas, l'erreur sur le patrimoine de l'époux n'est pas retenue comme cause de nullité du mariage.

La violence constitue également une cause de nullité de mariage : la violence peut être physique ou simplement morale, par exemple la crainte révérencielle envers les parents peut constituer cette violence morale.

Et il ne faut pas oublier, en matière d'annulation de mariage, le cas des mariages forcés, qui constitue toujours un certain contentieux : un des conjoints, généralement la jeune fille contracte l'union qui lui est imposée par sa famille.

Les avocats de droit de la famille peuvent reconnaître que le mariage forcé est encore une tradition qui perdure.

La nullité sera relative ou absolue.

Les cas de consentement vicié constituent des nullités relatives que l'on oppose aux nullités absolues, comme par exemple l'hypothèse de la bigamie.

On observera que la loi du 17 mai 2013 a bouleversé les principes régissant le mariage en admettant le mariage pour tous.

Alors que le mariage en France de deux personnes de même sexe était interdit et cause de nullité absolue (on se souvient du mariage célébré par Joel Mamère qui a été annulé), tel ne serait plus de cas maintenant.

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